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	<title>Droit des affaires &#8211; Devichy</title>
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	<title>Droit des affaires &#8211; Devichy</title>
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		<title>Quelles sont les obligations de mises à jour annuelles d&#8217;une compagnie?</title>
		<link>https://www.devichyavocats.com/fr/quelles-sont-les-obligations-de-mises-a-jour-annuelles-dune-compagnie/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Surfija]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 03 Jun 2021 12:30:31 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Droit des affaires]]></category>
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					<description><![CDATA[Que votre société soit provinciale (créée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec) ou fédérale [&#8230;]]]></description>
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<p class="wp-block-paragraph">Que votre société soit provinciale (créée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec) ou fédérale (créée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions), vous avez des gestes à poser annuellement afin de vous assurer que votre société respecte ses obligations légales. Veuillez noter que les obligations énoncées ci-dessous ne sont que celles imposées par les lois et règlements corporatifs et que les sociétés peuvent avoir des obligations annuelles supplémentaires en vertu d&rsquo;autres lois, telles que l&rsquo;obligation de déposer une déclaration d&rsquo;impôt sur le revenu ou de renouveler des permis ou licences d&rsquo;exploitation.</p>
</div>



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<figure class="wp-block-image size-large"><img fetchpriority="high" decoding="async" width="1024" height="682" src="https://www.devichyavocats.com/wp-content/uploads/2021/06/femme-noire-affaires-2500-1024x682.jpg" alt="" class="wp-image-2652" srcset="https://www.devichyavocats.com/wp-content/uploads/2021/06/femme-noire-affaires-2500-1024x682.jpg 1024w, https://www.devichyavocats.com/wp-content/uploads/2021/06/femme-noire-affaires-2500-300x200.jpg 300w, https://www.devichyavocats.com/wp-content/uploads/2021/06/femme-noire-affaires-2500-768x512.jpg 768w, https://www.devichyavocats.com/wp-content/uploads/2021/06/femme-noire-affaires-2500-1536x1024.jpg 1536w, https://www.devichyavocats.com/wp-content/uploads/2021/06/femme-noire-affaires-2500-2048x1365.jpg 2048w" sizes="(max-width: 1024px) 100vw, 1024px" /></figure>
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</div>



<p class="wp-block-paragraph">Documentation des réunions et assemblées annuelles</p>



<p class="wp-block-paragraph">Les sociétés provinciales et fédérales exigent que les administrateurs et les actionnaires tiennent des réunions ou assemblées annuelles . Bien que d&rsquo;autres sujets puissent être traités, le principal objectif de la réunion annuelle du conseil d&rsquo;administration est d&rsquo;approuver les derniers états financiers de la société, et les principaux objectifs de l&rsquo;assemblée annuelle des actionnaires sont de recevoir les états financiers, d&rsquo;élire les administrateurs et de décider si la société devra engager un auditeur pour l&rsquo;exercice financier en cours. Les sociétés sont tenues de conserver les procès-verbaux de ces réunions et assemblées dans leur livre corporatif.Si les administrateurs ou les actionnaires décident à l&rsquo;unanimité de ne pas tenir une réunion ou assemblée annuelle, ils peuvent signer des résolutions écrites en tenant lieu confirmant leurs décisions à l’égard des sujets devant être traités lors de cette réunion ou assemblée. Ces résolutions écrites doivent également être conservées dans le livre corporatif de la société.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Dépôts aux registres corporatifs gouvernementaux</p>



<p class="wp-block-paragraph">Toutes les sociétés provinciales et toutes les sociétés fédérales qui font des affaires dans la province de Québec, doivent déposer une déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises. Cette déclaration a pour but de s&rsquo;assurer que les renseignements mis à la disposition du public au registre des entreprises (tels que l&rsquo;adresse du siège et les noms des administrateurs, dirigeants et actionnaires) sont exacts. Le défaut de produire deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives peut entraîner la radiation de l&rsquo;immatriculation de la société. Pour une société provinciale, cette radiation emporte automatiquement la dissolution de la société. Les sociétés fédérales doivent déposer un rapport annuel auprès de Corporations Canada afin de tenir à jour le registre fédéral des sociétés. Corporations Canada peut dissoudre une société qui omet de produire deux rapports annuels consécutifs. </p>



<p class="wp-block-paragraph">Vous souhaitez que quelqu&rsquo;un prépare vos résolutions annuelles ou s’occupe des dépôts aux registres corporatifs ? Nous sommes là pour vous aider. Contactez-nous pour céduler une consultation avec l&rsquo;un de nos avocats. </p>



<p class="wp-block-paragraph">1. Dans certains cas, l&rsquo;actionnaire unique d&rsquo;une société provinciale peut choisir de ne pas établir de conseil d&rsquo;administration et ne serait alors pas tenu de se conformer aux obligations relatives aux réunions et assemblées annuelles.</p>
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			</item>
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		<title>Locataires, avez-vous inscrit votre bail commercial?</title>
		<link>https://www.devichyavocats.com/fr/locataires-avez-vous-inscrit-votre-bail-commercial/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Surfija]]></dc:creator>
		<pubDate>Mon, 03 May 2021 16:12:21 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Droit des affaires]]></category>
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					<description><![CDATA[Qu&#8217;est-ce qui fait le succès d&#8217;une entreprise? Bien qu&#8217;il existe plusieurs facteurs, pour certaines entreprises, l&#8217;emplacement joue un rôle clé. [&#8230;]]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[
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<p class="wp-block-paragraph">Qu&rsquo;est-ce qui fait le succès d&rsquo;une entreprise? Bien qu&rsquo;il existe plusieurs facteurs, pour certaines entreprises, l&#8217;emplacement joue un rôle clé. C&rsquo;est certainement le cas pour M. Chef, qui a réalisé son rêve d&rsquo;ouvrir un restaurant et a signé un bail de dix ans pour un emplacement de choix au centre-ville de Montréal avec un loyer très raisonnable.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Deux ans après le début du bail, M. Chef reçoit un avis l&rsquo;informant que l&rsquo;immeuble où se trouve son restaurant a été vendu trois mois plus tôt et que le nouveau propriétaire mettra fin à son bail dans neuf mois. L&rsquo;obligation de déménager aura un impact financier sur son entreprise, car il devra choisir entre rester dans le centre-ville et payer un loyer plus élevé ou quitter le centre-ville et perdre sa clientèle locale et le bénéfice de la circulation piétonne des entreprises voisines.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Lorsque M. Chef consulte son avocat pour savoir s&rsquo;il existe un moyen de forcer le nouveau propriétaire à respecter les termes du bail, la première question que pose l&rsquo;avocat est de savoir si le bail a été inscrit au registre foncier. La réponse à cette question est fondamentale pour déterminer les droits de M. Chef, car l&rsquo;article 1887 du <em>Code civil du Québec</em> prévoit des règles différents pour les baux inscrits et non-inscrits en ce qui concerne le droit de résiliation lors de la vente d&rsquo;un immeuble.</p>
</div>



<div class="wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow">
<figure class="wp-block-image size-large"><img decoding="async" width="1024" height="465" src="https://www.devichyavocats.com/wp-content/uploads/2021/03/notaires-1024x465.jpg" alt="" class="wp-image-2479" srcset="https://www.devichyavocats.com/wp-content/uploads/2021/03/notaires-1024x465.jpg 1024w, https://www.devichyavocats.com/wp-content/uploads/2021/03/notaires-300x136.jpg 300w, https://www.devichyavocats.com/wp-content/uploads/2021/03/notaires-768x349.jpg 768w, https://www.devichyavocats.com/wp-content/uploads/2021/03/notaires-1536x697.jpg 1536w, https://www.devichyavocats.com/wp-content/uploads/2021/03/notaires-2048x930.jpg 2048w" sizes="(max-width: 1024px) 100vw, 1024px" /></figure>
</div>
</div>



<p class="wp-block-paragraph">S&rsquo;il reste plus de douze mois à courir au bail lorsque l&rsquo;immeuble est vendu, la règle générale est que l&rsquo;acheteur de l&rsquo;immeuble peut résilier le bail douze mois après la vente, à condition de donner un préavis d&rsquo;au moins six mois au locataire. À titre illustratif, si un immeuble est vendu le 1<sup>er</sup> janvier 2021, le nouveau propriétaire peut résilier le bail le 1<sup>er</sup> janvier 2022, à condition de donner un préavis au locataire au plus tard le 30 juin 2021.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Toutefois, le même article crée une exception à la règle générale pour les baux inscrits au registre foncier. En autant que le bail est inscrit avant la vente de l&rsquo;immeuble, le nouveau propriétaire ne peut pas le résilier et doit continuer à respecter ses dispositions jusqu&rsquo;à l’arrivé de son terme.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Comme le bail de M. Chef n&rsquo;est pas inscrit, il n&rsquo;a aucun recours contre le nouveau propriétaire.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Locataires, protégez-vous et évitez l&rsquo;impact financier négatif d&rsquo;une relocalisation de votre entreprise en inscrivant votre bail dès aujourd&rsquo;hui. La procédure est simple et peu coûteuse et peut être effectuée sans délai après la signature de votre bail ou à tout moment par la suite (en autant que ce soit avant la vente de l’immeuble). Dans la plupart des cas, votre avocat n&rsquo;aura besoin que d&rsquo;une copie de votre bail pour procéder à l’inscription.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Vous avez des questions sur le processus d&rsquo;inscription ou un bail que vous souhaitez inscrire? Nous sommes là pour vous aider. Contactez-nous pour céduler une consultation avec l&rsquo;un de nos avocats.&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>
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			</item>
		<item>
		<title>Le contrat pré-constitutif: êtes-vous tenu de respecter les dispositions d’un contrat signé pour le bénéfice d&#8217;une société à être créée?</title>
		<link>https://www.devichyavocats.com/fr/le-contrat-pre-constitutif-etes-vous-tenu-de-respecter-les-dispositions-dun-contrat-signe-pour-le-benefice-dune-societe-a-etre-creee/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Surfija]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 23 Mar 2021 21:08:02 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Droit civil]]></category>
		<category><![CDATA[Droit des affaires]]></category>
		<category><![CDATA[contrat pré-constitutif]]></category>
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					<description><![CDATA[Tout entrepreneur sait que, parfois, il faut agir rapidement afin de s&#8217;assurer que son entreprise ne passe pas à côté [&#8230;]]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[
<p class="wp-block-paragraph">Tout entrepreneur sait que, parfois, il faut agir rapidement afin de s&rsquo;assurer que son entreprise ne passe pas à côté d&rsquo;une occasion en or.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Prenons l&rsquo;exemple de M. A, un promoteur immobilier qui vient d’apprendre que la propriété qu&rsquo;il convoite pour un projet de condominiums résidentiels vient d&rsquo;être mise sur le marché. Lorsqu&rsquo;il se rend chez la propriétaire actuelle, Mme B, celle-ci l&rsquo;informe qu&rsquo;il y a plusieurs parties intéressées, mais qu&rsquo;elle est prête à vendre à M. A s&rsquo;il signe immédiatement une promesse d&rsquo;achat à un prix supérieur à la valeur du marché.</p>



<p class="wp-block-paragraph">M. A n&rsquo;est pas novice dans le domaine de l&rsquo;immobilier et sait qu’il existe de nombreux avantages juridiques et fiscaux à ce que la propriété soit détenue par une société. Il indique donc dans la promesse d&rsquo;achat qu&rsquo;il signe pour le bénéfice d&rsquo;une société à être créée et que c’est cette société qui signera l’éventuel acte de vente et deviendra propriétaire de l’immeuble.</p>



<p class="wp-block-paragraph">M. A s&#8217;empresse de constituer BeauxCondos Inc. Quelques jours plus tard, il commence à regretter sa décision de surpayer pour la propriété et décide de ne pas aller de l&rsquo;avant avec la vente, croyant que puisqu&rsquo;il a signé au nom d&rsquo;une société, BeauxCondos Inc. sera responsable de tout dommage subi par Mme B en raison du défaut de procéder à la vente.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Imaginez sa surprise lorsqu&rsquo;il reçoit une réclamation de Mme B. et que son avocat lui dit qu&rsquo;il en est personnellement responsable. Pourquoi en est-il ainsi? La réponse se trouve à l&rsquo;article 320 du <em>Code civil du Québec</em>, qui stipule ce qui suit :</p>



<p class="wp-block-paragraph">«Celui qui agit pour une personne morale avant qu’elle ne soit constituée est tenu des obligations ainsi contractées, à moins que le contrat ne stipule autrement et ne mentionne la possibilité que la personne morale ne soit pas constituée ou n’assume pas les obligations ainsi souscrites.»</p>



<p class="wp-block-paragraph">En d&rsquo;autres termes, il ne suffit pas qu&rsquo;une personne déclare qu&rsquo;elle signe un contrat au bénéfice ou au nom d&rsquo;une société à être créée, et ce même si l&rsquo;autre partie est parfaitement consciente de ce fait.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Comment M. A aurait-il pu éviter cette situation? Il est important de noter que les sociétés peuvent maintenant être créées assez rapidement (dans certains cas en moins de 24 heures), de sorte que la première question à se poser est de savoir s&rsquo;il y a une réelle urgence justifiant la signature du contrat immédiatement. Dans presque tous les cas, il n&rsquo;y a aucun inconvénient à retarder la signature du contrat de quelques jours.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Si le contrat doit être signé sans délai, il faut prévoir explicitement que la personne qui signe pour la société à être créée ne sera aucunement tenu d’exécuter les obligations prévues au contrat, et ce même si la société n&rsquo;est jamais créée ou n&rsquo;accepte pas d’être liée par les termes du contrat.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Bien entendu, M. A aurait également pu demander à son avocat de réviser le contrat avant de le signer!</p>



<p class="wp-block-paragraph">Vous avez des questions relatives à un contrat? Nous sommes là pour vous aider. Contactez-nous pour céduler une consultation avec un de nos avocats.</p>
]]></content:encoded>
					
		
		
			</item>
		<item>
		<title>Incorporation fédérale ou provinciale: comment choisir?</title>
		<link>https://www.devichyavocats.com/fr/incorporation-federale-ou-provinciale-comment-choisir/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Surfija]]></dc:creator>
		<pubDate>Sun, 07 Mar 2021 22:10:14 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Droit des affaires]]></category>
		<category><![CDATA[Incorporation]]></category>
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					<description><![CDATA[Quiconque cherche à incorporer une société par actions conclura rapidement qu&#8217;il est possible de le faire soit au niveau fédéral, [&#8230;]]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[
<p class="wp-block-paragraph">Quiconque cherche à incorporer une société par actions conclura rapidement qu&rsquo;il est possible de le faire soit au niveau fédéral, en vertu de la <em>Loi canadienne sur les sociétés par actions</em>, soit au niveau provincial, en vertu de la <em>Loi sur les sociétés par actions</em> du Québec. Bien que les deux lois soient en grande partie similaires et que la plupart des entrepreneurs seront bien servis par une société fédérale ou provinciale, il existe des cas où l&rsquo;une peut être plus avantageuse que l&rsquo;autre. Alors comment décider quelle juridiction choisir ? Voici quelques facteurs à prendre en compte :</p>



<ul class="wp-block-list">
<li>Votre entreprise aura-t-elle des établissements uniquement au Québec? Si la réponse à cette question est oui, il y a de fortes chances qu&rsquo;une société provinciale vous convienne. Si votre entreprise aura des établissements dans d&rsquo;autres provinces ou territoires canadiens, vous devriez plutôt envisager de constituer une société fédérale. Les sociétés doivent s&rsquo;immatriculer dans chaque province où elles font affaires, et plusieurs juridictions canadiennes offrent une procédure d&rsquo;immatriculation simplifiée (et dans certains cas moins coûteuse) pour les sociétés fédérales. Si votre entreprise aura des établissements dans d&rsquo;autres pays ou fera fréquemment affaires avec des parties situées dans d&rsquo;autres pays, une société fédérale pourrait être avantageuse car les documents officiels du gouvernement sont délivrés en anglais et en français. Le gouvernement du Québec ne délivre ces documents qu&rsquo;en français. Une société provinciale peut, dans certaines circonstances, être tenue de fournir des traductions officielles, ce qui peut parfois s’avérer coûteux.</li>



<li>Serez-vous l&rsquo;unique administrateur et actionnaire? Avec une société provinciale, vous bénéficierez de procédures plus simples et moins formelles, notamment en ce qui concerne les assemblées annuelles ou la dissolution de la société.</li>



<li>Les administrateurs de la société seront-ils des résidents canadiens? Il n&rsquo;y a aucune restriction quant à la résidence pour les administrateurs d&rsquo;une société provinciale, alors qu&rsquo;au moins 25 % des administrateurs d&rsquo;une société fédérale doivent être des résidents canadiens. Pour les sociétés fédérales ayant moins de quatre administrateurs, au moins un d’entre eux doit être un résident canadien.</li>



<li>Êtes-vous déjà propriétaire d&rsquo;une société? Si la réponse est oui, il sera généralement souhaitable de constituer la nouvelle société dans la même juridiction que la société existante. Si vous décidez un jour de fusionner les deux entités, la procédure sera plus facile et moins coûteuse si elles sont constituées dans la même juridiction.</li>
</ul>



<p class="wp-block-paragraph">Il est à noter que puisqu&rsquo;une société fédérale dont le siège social est situé au Québec devra s&rsquo;immatriculer dans cette province, le coût global de la mise en place d&rsquo;une société fédérale est plus élevé que celui d&rsquo;une société provinciale en raison des frais d&rsquo;immatriculation et des frais gouvernementaux supplémentaires. Une société fédérale est également légèrement plus coûteuse à maintenir car elle devra déposer des déclarations annuelles tant au niveau fédéral que provincial.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Avez-vous décidé quelle juridiction vous convient le mieux? Vous souhaitez obtenir plus d&rsquo;informations? Cédulez une consultation avec l&rsquo;un de nos avocats en droit corporatif.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Autrice: <a href="https://www.devichyavocats.com/fr/team/laurie-meitin-avocate-en-droit-des-affaires/">Me Laurie Meitin</a></p>
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