Quels sont les droits des parents suite à un signalement?

Tout d’abord, les parents doivent être consultés par la DPJ à toutes les étapes de l’intervention. Ils ont aussi le droit d’être tenus informés de toute la procédure administrative et légale, ainsi que d’être informés des mesures de protection prises par la DPJ.

Les parents ont toujours le droit de refuser les décisions de la DPJ lorsqu’il s’agit de mesures qui sont sujettes à leur accord. Ils ont aussi le droit d’exprimer leur opinion sur les décisions prises par la DPJ.

Les parent ont droit en tout temps d’être assistés et représentés par avocat.

Les parents ont le droit de consulter le dossier le leur enfant à la DPJ, sauf exceptions. Notez que l’enfant de 14 ans et plus peut interdire cet accès de son dossier à ces parents.